Le texte qui suit présente la politique de confidentialité du site portail cciformation.org. Tout visiteur du site portail cciformation.org admet en avoir pris connaissance et l’accepter. La CCI Moselle Métropole Metz se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes notamment en faisant évoluer son site portail.

Le site a pour objet de présenter les missions imparties à la Direction de la Formation de la CCI Moselle Métropole Metz et les produits dont elle fait bénéficier ses clients et ceux qu’elle commercialise. Elle est dénommée, depuis 2022, « CCI Campus Moselle » et cette appellation est reprise dans le contenu de la présente politique de confidentialité.

1. MENTIONS LÉGALES

1.1. Propriétaire et éditeur du site www.cciformation.org

Direction de la Formation dépendant de la CCI Moselle Métropole Metz, Etablissement public à caractère administratif (retiré de l’Etat) représentée par son Président, représentant légal de l’établissement public,
5 rue Chaptal 57070 METZ Tél : 03 87 39 46 00
N° SIREN : 185 722 022
Siret 185 722 022 00125 Code APE : 85.59A F : Activités des organisations patronales et consulaires (9411Z)
N° TVA Intracommunautaire : FR0D185722022

1.2. Le Directeur de la publication est :

Fabrice GENTER, Président de la CCI Moselle Métropole Metz Comité de rédaction : Fabrice BARTHEL, Directeur de la Formation

1.3. Le concepteur du site est

EXOSITE Agence Web Siret 509 017 935 00024 -TVA intracom FR 83509017935 - RCS METZ TI 509 017 935 1 rue de la Sarre 57070 Metz Tél. : 06 72 71 78 73 www.exosite.fr

1.4. Le site est hébergé par la société OVH Cloud

1.5. Contact pour la mise à jour et le fonctionnement du site

Magali LEDUC, Directrice de la Communication Opérationnelle

2. OBJECTIFS AYANT CONDUIT A LA MISE A JOUR DU SITE en mai 2022

2.1. Présenter CCI Campus Moselle

Comme indiqué ci-dessus, CCI Campus Moselle, ainsi dénommée depuis 2022, constitue une direction de la Chambre de Commerce et d’Industrie Moselle Métropole Metz dédiée aux activités de formation initiale et continue. Elle ne dispose pas de la personnalité juridique. Le site a fait l’objet d’une mise à jour afin de l’adapter au nouveau « branding », CCI Campus Moselle.

CCI Campus Moselle dispose de 5 établissements de formation totalement adaptés à cette activité :

CCI CAMPUS MOSELLE METZ, établissement principal 5 rue Jean Antoine Chaptal
57070 Metz,
France
tél. 03 87 39 46 00

CCI CAMPUS MOSELLE YUTZ
16 allée des Myotis
57970 Yutz
France
tél. 03 87 39 46 00

CCI CAMPUS MOSELLE FORBACH
1 rue Jacques Callot
57600 Forbach
France
tél. 03 87 39 46 00

CCI CAMPUS MOSELLE SARREGUEMINES 27 rue du Champ de mars
57200 Sarreguemines

CCI CAMPUS MOSELLE SARREBOURG
ZAC Terrasses de la Sarre Terrasse Bretagne
57400 Sarrebourg

2.2. Décliner l’offre de services et en témoigner

CCI Campus Moselle propose une vaste gamme de formations destinées à des publics variés : formation continue, alternance, formations accessibles aux demandeurs d’emploi, apprentissage, accompagnement des publics adultes en matière de trajectoire professionnelle (via le CIBC), autant de produits que le site permet de répertorier soit via un catalogue, soit via des onglets spécifiques à chaque type de formations.

Le site illustre cette offre de services par des témoignages d’étudiants ou d’apprentis qui éclaireront l’Internaute sur les raisons ayant motivé le choix de l’une ou l’autre formation, les conditions de son déroulement et/ou les opportunités en termes de débouchés professionnels.

2.3. Expliquer les possibilités de financement des formations et y apporter des réponses

Le site détaille les divers modes de financement des formations (professionnalisation, compte personnel de formation – CPF, apprentissage) afin de permettre aux Internautes d’appréhender l’ensemble des questions liées à la formation.

3. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

Nous nous devons de vous rappeler quelques principes liés à l’utilisation d’un site.

3.1. Clause d’irresponsabilité quant à l’utilisation du site cciformation.org

CCI Campus Moselle met tout en œuvre pour offrir aux Internautes, via le site, des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité des informations et des services ou de tout autre problème technique lié au réseau Internet. En conséquence, l'Internaute reconnaît utiliser le site Internet sous sa responsabilité exclusive.

CCI Campus Moselle ne peut par ailleurs en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, subi par l’Internaute et lié à son utilisation du site, y compris l’interruption d’activités résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de ce service.

3.2. Liens vers d’autres sites non édités par CCI Campus Moselle

Le site Internet permet d’avoir accès, via des liens, à d’autres sites non édités par CCI Campus Moselle, tels ceux de partenaires. Chaque entité répond en propre de ses sites Internet de telle manière que CCI Campus Moselle ne peut être tenu pour responsable des informations y figurant, ni des éventuelles collectes de données à caractère personnel, installations de cookies ou tout autre procédé ayant la même finalité.

3.3. Lien vers le site édité pour le compte de CCI Campus Moselle

Tout site public ou privé est autorisé à établir un lien vers les informations diffusées sur ce site sous réserve :

- d’en prévenir, par courtoisie, les responsables du site par courrier électronique,
- que l’intitulé du lien comporte la mention explicite www.cciformation.org
- de ne pas utiliser la technique du « framing » (imbriquer les pages du site à l’intérieur des pages d’un autre site),
- que les informations utilisées ne le soient qu’à des fins personnelles, éducatives, associatives ou professionnelles.

Toute utilisation du site à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

3.4. Propriété intellectuelle

Toutes les informations ou documents contenus sur le présent site, ainsi que tous les éléments créés pour le site, sont soit la propriété de la Chambre de Commerce et d’Industrie et donc de CCI Campus Moselle, soit font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et de reproduction. Ceux-ci sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur. Par conséquent, les Internautes sont autorisés uniquement à consulter les informations mais aucun droit n'est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse du droit français ou d’accords internationaux applicables en la matière.
Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite.
Toute exploitation, non expressément autorisée par la loi, du site ou de son contenu, ainsi que des informations qui y sont divulguées, engagerait la responsabilité de l'Internaute et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Seul le directeur de la publication peut autoriser une telle exploitation (cf. adresse de contact figurant en 1.2. ci-dessus).

3.5. Protection de la dénomination de la CCI et de CCI Campus Moselle

La dénomination de la Chambre de Commerce et d’Industrie est protégée par une loi du 12 novembre 1956. Il est en conséquence interdit de se l’approprier ; cette interdiction vaut aussi pour le logotype associé, constitutif d’une marque déposée.

3.6. Protection du nom de domaine

Le nom de domaine cciformation.org a fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC), étendu à cciformation.com.

4. COOKIES

Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, etc., et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (ordinateur, smartphone, etc.).
Les cookies sont réservés à l’usage exclusif du responsable du traitement afin, d’un point de vue technique, d’améliorer la présentation du site et d’optimiser la navigation à l’intérieur de celui-ci. Ils servent également d’outils de mesures de statistiques et d’audience destinées à déterminer le nombre de visiteurs et les rubriques visitées.
Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur l’ordinateur, pour aider à l’analyse de l'utilisation du site par ses Internautes. L’anonymisation des adresses IP a été activée pour ce site. Les adresses IP sont ainsi systématiquement raccourcies pour rendre impossible l’identification de l’internaute et ainsi leur réutilisation .
Lorsque l’internaute accède au site, il doit, pour que les cookies soient installés, les accepter volontairement, sachant que par défaut ils sont refusés. Il peut à tout moment retirer son consentement.
La durée de vie des cookies est de 13 mois maximum, sans prorogation automatisée ; les informations collectées par le biais des cookies sont conservées pendant une durée maximale de 25 mois.
La preuve de l’acceptation ou du refus des cookies est conservé pendant une durée de 6 mois.

5. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Chambre de Commerce et d’Industrie Moselle Métropole Metz et sa Direction CCI Campus Moselle se veulent respectueuses des données à caractère personnel des Internautes. Aucune information personnelle n’est collectée à leur insu.
Sont applicables les dispositions du Règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données des personnes physiques (RGPD) et la loi du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés (dite « loi Informatique et Libertés »).
La notion de « personne concernée », utilisée ci-après, fait référence à l’Internaute et à la teneur du RGPD à raison des obligations qu’il impose par rapport à celui-ci.

5.1. Responsable de traitement

Les données à caractère personnel collectées par la CCI Moselle Métropole Metz, via sa Direction CCI Campus Moselle, font l’objet de traitements informatisés destinés à la Gestion de la Relation Clients (ci-après « GRC ») réalisée dans l’exercice de sa mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue telle qu’elle résulte de l’article L710-1, 4° du Code de commerce ou en matière d’apprentissage en sa qualité d’organisme de formation déclaré au sens de l’art. L6211-4 du Code du Travail. Le suivi de la collecte de données personnelles est assuré par l’intermédiaire de deux solutions logicielles de GRC : l’une couvrant les activités de formation hors apprentissage et la seconde étant exclusivement dédiée à l’apprentissage compte tenu de ses caractéristiques. Ces deux systèmes de GRC sont propres à l’activité de formation (elles ne relèvent pas de la GRC utilisée par la CCI pour ses activités d’appui aux entreprises) et sont indépendantes l’une de l’autre .
La CCI Moselle Métropole Metz en est le responsable de traitement et est représentée pour ce faire par son Président, Monsieur Fabrice GENTER, représentant légal de l’établissement public.

5.2. Données traitées

5.2.1. Le site a pour objectif de collecter les données des personnes concernées nécessaires au traitement de leurs besoins en vue de permettre leur inscription à une formation ou un apprentissage ou de leur proposer des formations.
Pour ce faire, elles remplissent le formulaire publié sur le site dont certaines données, signalées comme telles, sont rendues obligatoires afin de pouvoir traiter la demande, à savoir la civilité, les noms, prénoms, coordonnées (adresse électronique et adresse postale, téléphone), la date de début de formation et le tarif retenu.

5.2.2. Une fois inscrits à une formation, les données des stagiaires, apprenants ou apprentis seront traitées par l’intermédiaire de l’une des deux solutions logicielles, visées en 5.1 ci-dessus, reprenant les données personnelles précitées ainsi que celles nécessaires à la formation suivie, telles le niveau de qualification ou les diplômes, le référent de l’entreprise employeur pour les salariés ou de Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, le maître d’apprentissage, etc. ; seront aussi traitées les données personnelles des formateurs en charge des formations, lesquelles seront nécessairement communiquées aux stagiaires.

5.3. Finalités et bases juridiques du traitement

5.3.1. Les traitements mis en œuvre par CCI Campus Moselle ont pour objectif d’assurer les finalités suivantes :
- En formation initiale et continue :
- Gestion des demandes de stagiaires/apprenants/prospects et des échanges avec eux
- Mise en place des programmes de formation
- Mise en place et organisation de stages (notamment pour les demandeurs d’emploi)
- Gestion des devis et des commandes
- Inscriptions des stagiaires/apprenants et planification des stages
- Gestion des convocations
- Gestion des conventions de formation
- Gestion des présences
- Délivrance des attestations de suivi des formations remises aux bénéficiaires ou remise de diplômes pour les formations certifiantes
- Opérations de prospection
- Gestion d’un annuaire clients
- Suivi de la facturation des prestations et de leur encaissement
- Traitement des réclamations
- Élaboration de statistiques anonymisées.


- En apprentissage :

- Accompagnement des candidats dans la recherche d’un employeur et accompagnement des apprentis en rupture de contrat dans la recherche d’un nouvel employeur
- Information des apprentis sur leurs droits et devoirs dans l’exécution de leur contrat
- Accompagnement dans leurs démarches en vue d’accéder aux aides disponibles
- Accompagnement des apprentis ayant interrompu leur formation ou ceux n’ayant pas, à l’issue de leur parcours, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle
- Interface apprenti/maître d’apprentissage pour les formalités
- Edition des contrats d’apprentissage
- Suivi des périodes de formation pratique chez l’employeur et de formation théorique en CFA
- Evaluation des compétences acquises dans le respect des règles définies par les organismes certificateurs
- Désignation d’un médiateur de l’apprentissage chargé de gérer les litiges éventuels survenant entre apprenti ou apprenti et parents et maître d’apprentissage .

5.3.2. CCI Campus Moselle s'engage à ce que la collecte et le traitement des données des apprenants/stagiaires/apprentis soient conformes au règlement général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, modifiée.

Comme évoqué précédemment, les données à caractère personnel sont collectées en vue de permettre à la CCI Moselle Métropole Metz, via sa Direction CCI Campus Moselle, de proposer une offre complète de formations aux entreprises, à leurs salariés, aux créateurs/repreneurs d’entreprises, aux porteurs de projet, aux étudiants, aux particuliers, aux apprentis soit directement, soit par l’intermédiaire d’autres institutions (Pôle emploi par ex.).

5.3.3. Le RGPD définit des bases déterminant la licéité d’un traitement.
La base légale des traitements mis en place par CCI Campus Moselle consiste en la mission d’intérêt public dévolue à la CCI au sens de l’article 6, 1, e) du RGPD (mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue).

La base légale peut également consister :
- en l’exécution de la convention de formation conclue entre CCI Campus Moselle et l’apprenant, le stagiaire ou l’entreprise ou dans le suivi de l’exécution du contrat d’apprentissage conclu entre l’apprenti (ou ses parents pour les mineurs) et le maître d’apprentissage ; il n’est pas possible de s’opposer au traitement de données personnelles en pareil cas ;
- en l’intérêt légitime de CCI Campus Moselle lorsqu’il adresse, par exemple, dans une relation de professionnel à professionnel, des messages à ses clients en vue de les inviter à des évènements ou manifestations qui ne sont pas directement liés à la formation qu’ils suivent/ont suivie. Les Clients ont la possibilité de s’opposer à la réception de ces invitations en se désabonnant via un lien ;
- dans le consentement du Client dès lors que, par ex., les données personnelles de ce dernier pourraient être transmises à des partenaires extérieurs à la CCI. Dans ce cas, la CCI sollicite l’accord préalable du Client sauf à ce que cette transmission soit rendue obligatoire par des règles spécifiques (cf. 5.4 ci-dessous).

5.3.4. En application du principe de minimisation découlant du RGPD, CCI Campus Moselle ne collecte et ne traite que les données personnelles nécessaires à son activité de formation. Les formulaires éventuellement disponibles sur le site, autres que le formulaire d’inscription évoqué en 5.2 ci-dessus, indiquent si les données collectées sont obligatoires ou facultatives et quelle est la conséquence du fait, pour la personne concernée, de ne pas renseigner une information obligatoire.

5.4. Destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires des données sont les personnels dépendant de CCI Campus Moselle ou du Centre de Formation des Apprentis en dépendant et leur hiérarchie, les personnels des services comptables, les formateurs dispensant la formation, les maîtres d’apprentissage, les organismes financeurs en cas de recours à ceux-ci (OPCO), les personnels de la DSI dépendant de la CCI Grand Est en leur qualité de fonction-support, les auditeurs en charge de la vérification de certifications (ex. : Qualiopi), les personnels de la DREETS (service d’Etat) en charge du contrôle du bilan pédagogique et financier des formations initiale et continue et, éventuellement, le médiateur de l’apprentissage et les personnels en charge du support juridique en cas de contentieux ainsi que les auxiliaires de justice extérieurs .

5.4.1. CCI Campus Moselle veille à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès aux données à caractère personnel. Ces personnes sont astreintes à une obligation de confidentialité.

5.4.2. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ceci pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles. La personne concernée en est alors informée sauf si l’accès à cette communication lui serait interdite (enquête par des autorités instituées notamment).

5.4.3. Durée de conservation des données Les données à caractère personnel ne peuvent pas être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation.

Les données et documents traités par les CCI et leurs services sont soumis à la réglementation en matière d’archives publiques (article L212-3 du Code du patrimoine et instruction ministérielle DPACI/RES/2005/17 du 26/12/2005). À ce titre, ils peuvent faire l’objet d’une sélection afin de déterminer ceux amenés à être conservés au vu de leur utilité administrative ou de leur intérêt statistique ou historique, et ceux qui, en étant dépourvus, sont destinés à être éliminés, suivant les règles prescrites, en concertation avec le Service des Archives Départemental.

Les données personnelles sont nécessairement conservées pour la durée d’exécution de de la convention de formation, du contrat d’apprentissage, voire de l’accompagnement de l’apprenti en cas de rupture de son contrat incluant le dispositif de médiation éventuel (L6211-4 du Code du Travail), et des délais éventuellement imposés par la réglementation en matière de commande publique (appels d’offres auxquels aura répondu la CCI via CCI Campus Moselle) ou par les règles liées aux subventions apportées par des institutions extérieures (ex. : Région Grand Est).

Il existe par ailleurs des réglementations imposant des durées de conservation plus longues liées aux caractéristiques des contrats conclus et afin de permettre aux personnes concernées de faire valoir le cas échéant leurs droits :

• 10 ans après la fin de la formation pour les stagiaires/apprenants (y compris les demandeurs d’emploi)
• 50 ans après la fin du contrat pour les apprentis.

Les données personnelles des apprenants/stagiaires doivent a minima être conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier audit de certification-qualité des organismes de formation pour les besoins des preuves nécessaires au renouvellement de leur certification. (Qualiopi).

5.5. Droits et modalités d’exercice de ces droits

5.5.1. Délégué à la protection des données
Ses coordonnées sont les suivantes : dpo@grandest.cci.fr ou : DPD CCI Grand Est 10 rue Claude Gelée BP 41071 88051 Épinal cedex 9.

L’Internaute ou le Client dont les données sont traitées peut ainsi exercer ses droits auprès du DPO en indiquant clairement ses nom(s) et prénom(s) et l’adresse à laquelle il souhaite que la réponse lui soit envoyée ; en cas de doute raisonnable sur son identité, le DPO peut lui demander d’en justifier en envoyant la photocopie d’un titre d’identité filigrané via https://filigrane.beta.gouv.fr/ mentionnant « à finalité exclusive d’exercice de droits auprès de DPO CCI Grand Est » (ceci afin de minimiser tout risque d’usurpation d’identité). Cette copie sera détruite après vérification de l’identité.

L’Internaute ou le Client peut exercer gratuitement l’ensemble de ses droits sauf demande manifestement infondée ou excessive.

La demande faite au titre de l’exercice des droits sera conservée à des fins de suivi.

5.5.2. Droit à l’information (article 13 du RGPD)
L’Internaute ou le Client reconnait que la présente politique l’informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées ses données personnelles.
Si CCI Campus Moselle décidait de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités lui seraient communiquées, au besoin par une mise à jour des présentes.

5.5.3. Droit d’accès et à la rectification des données (articles 15 et 16 du RGPD)
L’Internaute ou le Client dispose du droit d’accéder à ses données personnelles et de les faire rectifier. À ce titre, il a la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées.

5.5.4. Droit à l’effacement et à la limitation des données (articles 17 et 18 du RGPD)
L’Internaute ou le Client peut demander l’effacement de ses données personnelles dans les cas prévus par le RGPD et en particulier quand :


- Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
- Le xxxxx retire le consentement préalablement donné si celui-ci était requis.

L’Internaute ou le Client peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la réglementation, et notamment si CCI Campus Moselle n’a plus besoin de traiter ses données personnelles mais que celles-ci sont utiles à l’Internaute ou au Client en vue de la défense de ses propres droits.

5.5.5. Droit d’opposition pour justes motifs (article 21 du RGPD)
L’Internaute ou le Client peut s’opposer à un traitement de données personnelles le concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement ou lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

5.5.6. Autorité en charge des réclamations
En cas de difficulté relative à l’exercice de ses droits, L’Internaute ou le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : www.cnil.fr ou 3 Place de Fontenoy 75007 Paris.

6. DIFFÉRENDS

Tout différend relatif à l’utilisation du site fera l’objet en priorité d’une médiation. En cas d’échec de la médiation et de litige persistant, les juridictions françaises seront seules compétentes.